Législation pour détenir un rottweiler
Obligations du détenteur de chien de catégorie2 :
- Maintenir votre chien en laisse et muselé sur la voir publique, dans les lieux publics et les transports en commun.
- Obtenir un permis de détention (loi du 20 juin 2008)
- Carte d’identification
- Passeport européen avec vaccination antirabique en cours de validité
- Attestation d’assurance responsabilité civile
Pour obtenir le permis de détention, vous devez en sus des formalités précédentes :
- Faire procéder immédiatement à l’évaluation comportementale de votre chien s’il est adulte sinon attendre de le faire entre ses 8 mois et 12 mois par un vétérinaire habilité (liste disponible sur le site de votre préfecture)
- Suivre une formation pour obtenir l’attestation de formation (liste disponible sur le site de votre préfecture)
- Pour les chiots et ce jusqu’à ses 12 mois demandez un permis provisoire à votre Mairie.
La loi de juin 2008 nous fixe deux nouvelles obligations :
- Faire subir une évaluation comportementale à notre chien : cela fait l’objet d’un rapport d’évaluation ;
- Subir une formation d’une journée : cela fait l’objet de la remise d’une attestation d’aptitude.
Une fois ces deux obligations accomplies, nous devons nous rendre à notre mairie (muni des pièces déjà obligatoires : assurance, identification, etc…) pour que le Maire nous délivre le permis de détenir notre chien.
Quelques précisions sur l’évaluation comportementale
- Un propriétaire NE DOIT PAS attendre une lettre ou une demande du maire pour faire subir l’évaluation à son Rottweiler: c’est une démarche A L’INITIATIVE du propriétaire ;
- TOUT Rottweiler, quel que soit son âge (hormis avant l’âge de huit mois à 12 mois), doit subir l’évaluation comportementale ;
- Il n’existe AUCUNE dispense d’évaluation de son Rottweiler, y compris pour les éleveurs ;
- Le propriétaire choisit le vétérinaire qui procède à l’évaluation dans le département qu’il souhaite ;
- Le Rottweiler évalué est classé à un niveau de 1 à 4 (4 étant le pire) ;
- Un Rottweiler classé au niveau 1 N’AURA PAS à subir ultérieurement une nouvelle évaluation (sauf décision du Maire). Un vétérinaire qui classe un Rottweiler au niveau 1 et qui préconise une nouvelles évaluation ultérieurement ne respecte pas le contenu de la loi ;
- Un vétérinaire qui classe un Rottweiler au niveau 2 AU SIMPLE MOTIF que c’est un Rottweiler commet une erreur qui peut être contestée.